L'abus de position dominante en droit communautaire

The abuse of a dominant position in EEC law

• Auteur / Autrice : Béatrice Marceau-Welschinger
• Direction : Christian Gavalda
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Abus de droit

Mots clés libres

Droit privé

Droit commercial (assurances)

Droit des groupements

Droit privé européen

Cee

Abus de droit

Concurrence

Marché unique

Abus de position dominante

Résumé

L'abus de position dominante est un concept juridique, à savoir l'abus de droit, appliqué à la notion économique de position dominante détenue par une entreprise sur un marché. Dans le cadre de l'article 86 CEE, le concept d'abus de position dominante doit, en outre, permettre d'atteindre les objectifs particuliers du traité de Rome.

The abuse of a dominant position is a legal concept (the abuse of rights) applied to the economic concept of the dominant position enjoyed by an enterprise on a market. Within the meaning of article 86 EEC treaty, the concept of abuse of a dominant position should also allow the pursual of the specific goals of the treaty of Rome.