La lésion dans la vente d'immeuble

Lesion in the sale real estate

• Auteur / Autrice : Jean-Jacques Anvile N'Goran
• Direction : Bernard Gross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lésion (droit)

France

Immeubles -- Vente et transmission

Résumé

Les articles 1674 à 1685 du code civil n'accordent le bénéfice de la rescision pour lésion qu'au vendeur d'immeuble et dans le domaine immobilier. Cette restriction qu'on justifie par l'importante valeur des immeubles, et par la nécessité qu'éprouve le vendeur de se procurer une somme d'argent, s'avère de nos jours injuste et inadaptée, dans la mesure ou certains meubles ont une valeur comparable à celle des immeubles, si ce n'est parfois plus, en outre, l'acquéreur d'immeuble peut être parfois contraint d'accepter un prix excessif. Par ailleurs, de nouvelles techniques contractuelles sont apparues, et l'acquéreur se trouve, la plupart du temps, en face de professionnels de la construction. Ainsi le droit moderne tend de plus en plus à la protection de l'acheteur d'immeuble considéré comme un consommateur. On en vient nécessairement à se demander si la position prise par les rédacteurs du code civil à l'égard de la lésion ne doit pas aujourd'hui être révisée pour répondre aux données juridiques et économiques des temps modernes.

Articles 1674 to 1685 of the code of civil law grant the profit for abrogation in the event of lesion to the seller only of real state and only in the realm of real estate. This restriction, which is justified by the great value of real estate and by the necessity experienced by the seller in procuring a certain sum of money, seems injust and inappropriate in this day and age, in the sense that some tangible personal property has a value equal to, if not sometimes greater than, that of real estate. Furthermore, the purchaser of real estate is occasionally compelled to accept an exorbitant price. In other respects, new contractual techniques have appeared and the purchaser finds himself, for the most part, affronted by construction experts. Thus, substantive law favors more and more the protection of the purchaser of real estate who is considered in the same light as a consumer. The question necessarily arises whether the position adopted by the drafters of the code of civil law, with regards to lesion, should now be reviewed with the legal and economic data of modern times.