La responsabilité civile du mandataire

The civil liability of the agent representative

• Auteur / Autrice : Ferdinand Ouedraogo
• Direction : Bernard Gross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle

France

Mandat

Résumé

''La responsabilité du représentant apparait (. . . ) comme la conséquence même du but et des limites de sa fonction vitale'' : l'observation est du doyen Savatier et souligne en quoi l'importance de la question de la responsabilité civile du mandataire en l'occurrence, eu égard à la considérable utilisation du contrat de mandat, archétype du contrat représentatif. Plus actuelle est l'évolution unanimement constatée du contrat de mandat, dans sa conception et dans son contenu. Il parait alors intéressant de se demander comment dans la pratique les règles relatives à la responsabilité du mandataire se sont modifiées et adaptées, malgré leur stabilité dans le code civil. Ainsi l'étude montre ''ce qui est'' : en premier lieu la volonté de protection du mandant au moyen d'une responsabilité civile plus sévère du mandataire professionnel, à trois égards: la consécration générale d'une présomption de responsabilité d'essence subjective, la reconnaissance exceptionnelle d'une responsabilité objective, l'apparition certaine d'une responsabilité contractuelle pour autrui; en second lieu la volonté de protéger le tiers-cocontractant, par l'admission du principe de la responsabilité délictuelle du mandataire envers ce dernier, au-delà même de l'hypothèse légale et restreinte du dépassement de pouvoirs. Mais ''ce qui est, n'est pas forcement ce qui doit être'', d'après une formule empruntée à M. Le Tourneau. Précisément, il est démontré que la responsabilité contractuelle du mandataire envers le tiers-cocontractant, qui existe parfois dans des cas particuliers, est la solution de droit commun souhaitable.

According to Savatier: 'the representative's liability would appear to be the logical consequence of its function'. Underlining the importance of the representative's civil liability, given the widespread use of agency agreements. The recent evolution of the agency agreement in its conception as regard the content's. It is interesting to note how the practice relating to agent's liability, has changed even though the text has remained the same in the code civil. Thus the study demonstrates, first the desire to protect the person who gives the order by way of imposition of civil liability of the agent representative more severe for the professional representative in three respects: the acceptance of a liability based on subjective criteria, and exceptionally objective, thus any contractual responsibility. The constant objective being the protection of the third party: the case law admitting the tortious liability of the representative, even when outside implied powers. But, 'something is not necessarily what it should be' (Le Tourneau's formula). Thus the contractual liability of the representative towards the thirds party could be the desirable common law rule.