Le quasi-contrat en droit administratif

The quasi-contract in administrative law

• Auteur / Autrice : Frédérique Mestre-Lafay
• Direction : Yves Weber
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enrichissement sans cause

Contrats administratifs

France

Quasi-contrats

Résumé

En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté initiale de l'administration a laquelle autrui souscrit ; - exécution d'une prestation utile tolérée par l'administration ; - exécution d'une prestation nécessaire effectuée à son insu. Le juge identifie dans ce fait complexe, une source d'obligations autonome, auquel il attache des conséquences spécifiques. Le régime juridique du quasi-contrat révèle principalement l'existence de la responsabilité quasi-contractuelle fondée sur le principe général du droit l'enrichissement sans cause. Ce dernier a un domaine d'application plus large, tantôt sanctionné par l'action d’in rem verso, tantôt sanctionne par l'action en responsabilité quasi-contractuelle. Enfin les règles de la responsabilité quasi-contractuelle lui sont propres ; priorité et combinaison spécifique avec la responsabilité quasi-délictuelle.

In French civil rights, the existence of "quasi-contrat" (implied-contract) is strongly denied. It is different in administrative law because the "quasi-contrat" gets a conceptual autonomy. It has mainly a complementary function, supplied and substitutive according as it is relative to a perfect contract, a not valid or not formed contract, or it is playing on the outside of any contractual framework. It holds an intermediary place between the contract and the "quasi-delit" (tort law). So three "types" of "quasi-contract" come into view according their degree of proximity the "contractual ideal-type" : - performance of a useful prestation, on the initial will of the administration ; - performance of a useful prestation, with its tolerance ; - performance of a necessary prestation executed without its knowledge. The judge identifies in this fact, a fount of autonomous obligations, for which he attributes specifical consequences. The legal system of "quasi-contrat" is mainly characterized by the existence of the "quasi contractuelle" liability founded on "enrichissement sans cause", and by the existence of peculiar rules: priority and specifical combination with the "quasi-delictuelles" liability.