Thèse soutenue

Les obligations du vendeur : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie : étude comparée du droit français et du droit coréen

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Auteur / Autrice : Hyo-Soon Nam
Direction : Bernard Gross
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Nancy 2

Résumé

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Notre étude concerne les similitudes et les différences de l'obligation de délivrance et de la garantie en droit civil français et coréen. - Le but de l'obligation de délivrance est identique dans les deux droits : transmettre ma détention réelle de l'objet vendu. Mais la différence du mécanisme du transfert de propriété mobilière explique celles en matière d'effet juridique, étendue et modalités de délivrance. S’agissant de la responsabilité du vendeur, sa mise en jeu n'exige pas l'existence d'une faute du vendeur en droit français, alors qu’en droit coréen, le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de l'absence de sa faute. La résolution du contrat de vente est judiciaire en droit français, alors qu'elle peut être faite unilatéralement par l'acheteur en droit coréen. - la garantie résultant de l'éviction ou des vices caches produit les mêmes conséquences en droit coréen. En droit français, la sanction frappe plus lourdement le vendeur contre l'éviction: il doit la moins-value provoquée par la faute de l'acheteur en cas d'éviction. En outre, si le vendeur ignorait les vices cachés, il ne doit que le remboursement du prix et frais occasionnés par la vente.