Politiques régionales de la Communauté économique européenne et développement des régions : analyse des intéractions

Regional policies of European economic community and development of regions : analysis of interactions

• Auteur / Autrice : Yves Petit
• Direction : Gérard Druesne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit européen
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique économique -- Pays de l'Union européenne

Intégration économique internationale

Résumé

L’acte unique européen constitue une novation pour les régions des états membres de la communauté économique européenne. L’introduction de la cohésion économique et sociale est à l'origine d'un redéploiement des interventions structurelles de la communauté économique européenne. Les fonds structurels (feder, fse, feoga orientation), les interventions de la banque européenne d'investissement, les politiques communes et le marché intérieur doivent contribuer à la réalisation d'une Europe davantage intégrée - les inégalités de développement entre les régions qui subsistent dans la communauté économique européenne doivent également être réduites par un encadrement des politiques de développement régional (régimes d'aides à finalité régionale, politiques d'aménagement du territoire) menées dans les cadres étatique et régional. La forte demande de coopération transfrontalière et interrégionale des régions oblige de la communauté à prévoir davantage d'interventions financières dans le cadre de ces politiques régionales. Le développement de la construction communautaire soulève la question de la place des régions au sein du système communautaire et celle de leur insertion dans le processus d'intégration.

The European single act forms a new contract for regions of member states of European Economic Community. The introduction of the economic and social cohesion is based on a redefinition of structural interventions of European Economic Community. The structural funds (European regional development fund, European social fund, and the orientation part of the feoga), the interventions of the European investment bank, the common policies and the international market must contribute to the realization of a more integrated Europe. The inequalities of development between regions which stand in European economic community must be equally reduced by a structen control of regional development policies (regional grants, regional planning) realized in states and regions. The strong regional demand of transfrontier and interregional cooperation forces the community to foresee more financial interventions in the context of its regional policies. The grouth of the European construction poses the problem of the role of regions inside the European system and that of their insertion in the integration process.