Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux
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Auteur / Autrice : | Pierre Mousseron |
Direction : | Didier Ferrier |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Apres une introduction mettant en lumiere l'insuffisance du regime de droit commun de protection du cessionnaire de droits sociaux, la these etudie successivement le choix entre les divers mecanismes de garantie (i partie) et la construction des mecanismes de garantie (ii partie). La premiere partie presente les facteurs fiscaux et juridiques a prendre en compte lors de la redaction d'une convention de garantie. La seconde partie, eclaire les techniques contractuelles utilisables dans le cadre de la construction de la convention de garantie tant en ce qui concerne la structure de la convention (les sujets de la garantie, l'objet de la garantie) que son execution, normale ou anormale.