Thèse soutenue

Le droit de propriete dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'etat

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Auteur / Autrice : Hélène Pauliat
Direction : Jean Morange
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : DROIT PUBLIC
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Limoges

Résumé

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Le droit de propriete a acquis valeur constitutionnelle par la decision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982. La haute-instance, grace a cette decision, definit le droit constitutionnel de propriete, qui peut etre de nature publique ou privee. Les nombreuses decisions rendues surtout apres 1982, montrent que la protection du droit n'est pas totalement satisfaisante. Certes, le legislateur seul peut porter atteinte au droit, le pouvoir reglementaire n'intervenant que de maniere residuelle. Mais les restrictions au droit se multiplient; elles sont acceptees tant par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat. Certaines limitations donnent lieu a indemnisation de la part de leurs auteurs: il s'agit de celles qui occasionnent une privation de propriete, les exemples les plus courants etant la nationalisation et l'expropriation. Mais d'autres atteintes ne sont pas indemnisables: le droit de propriete apparait alors comme un droit simplement concede aux particuliers, les deux juridictions s'accordant pour reconnaitre aux collectivites, auteurs de ces restrictions, une sorte de droit de domaine eminent, ou, tout au moins, la possibilite d'orienter le droit en vue de la satisfaction des besoins de la societe.