Thèse soutenue

Dirigisme economique et integrite des contrats

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Auteur / Autrice : JEAN-JACQUES MINET
Direction : Charles Freyria
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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La these examine les differentes legislations economiques dirigistes du droit francais interne (monnaie, prix, indexations, credit, changes, concurrence) ainsi que leurs jurisprudences d'application, et montre l'evolution des procedes juridiques destines a annihiler les effets des stipulations qui meconnaissent ces legislations, soit en les aneantissant, soit en les neutralisant, soit en les regulatisant.