Dirigisme economique et integrite des contrats
FR |
EN
Auteur / Autrice : | JEAN-JACQUES MINET |
Direction : | Charles Freyria |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Résumé
FR |
EN
La these examine les differentes legislations economiques dirigistes du droit francais interne (monnaie, prix, indexations, credit, changes, concurrence) ainsi que leurs jurisprudences d'application, et montre l'evolution des procedes juridiques destines a annihiler les effets des stipulations qui meconnaissent ces legislations, soit en les aneantissant, soit en les neutralisant, soit en les regulatisant.