Dirigisme economique et integrite des contrats

par JEAN-JACQUES MINET

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Charles Freyria.

Soutenue en 1991

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La these examine les differentes legislations economiques dirigistes du droit francais interne (monnaie, prix, indexations, credit, changes, concurrence) ainsi que leurs jurisprudences d'application, et montre l'evolution des procedes juridiques destines a annihiler les effets des stipulations qui meconnaissent ces legislations, soit en les aneantissant, soit en les neutralisant, soit en les regulatisant.

  • Titre traduit

    Economic interventionist policy and the integrity of contracts


  • Résumé

    The thesis goes through the different interventionist economic legislations of the french internal law (currency, prices, indexlenkings, credit, exchange regulation, competition) and the enforcement of the case laws, and shows therefore the evolution of the legal processes intended to annihilate the effects of the stipulations which ignore those legislations, either when they do away with contracts, or when they neutralize them, or when they regularize them.

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Informations

  • Notes : THESE NON REPRODUITE

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Lille. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-1991-5 bis
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