La période constitutive d'une société
Auteur / Autrice : | Nicole Bourdalle-Zigiotti |
Direction : | Jean Derruppé |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Bordeaux 1 |
Partenaire(s) de recherche : | Autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques |
Jury : | Président / Présidente : Jean Derruppé |
Examinateurs / Examinatrices : Jean Derruppé, Jean-Claude Groslière, Paul Le Cannu, Jean-Jacques Barbieri, Bernard Saintourens |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'evolution de l'activite economique conduit a l'utilisation frequente de structures juridiques societaires, que l'homme a voulu creer a son image. Il leur a attribue une personnalite semblable a la sienne. Mais, autant les textes et la jurisprudence ont su organiser l'attribution des droits lies a la personne physique a sa naissance, autant la notion juridique de societe en formation pose des difficultes et des problemes relatifs aux differentes operations et actes realises pendant cette periode de constitution. S'il ne fait aucun doute que la personnalite morale nait d'une formalite administrative, a savoir l'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes, cette naissance differee de l'etre moral au jour de l'immatriculation nous amene a preciser la situation precedant celle-ci : des necessites pratiques evidentes vont conduire les fondateurs a contracter avec des tiers. Mais, a ce stade, la question doit se poser de donner une qualification juridique a cette periode, sachant que le droit positif rend possible, voire meme inevitable une activite anterieure a l'immatriculation. En ce sens, l'activite realisee peut etre de nature a creer une confusion entre la societe en formation et la societe en participation (ou creee de fait). Il semble necessaire d'admettre qu'un faisceau d'elements est susceptible d'etre pris en consideration pour marquer la fin de la periode de formation et qu'il convient d'adapter une qualification differente tenant en particulier a la diversite des situations concretes.