L'acte d'administration : nature et fonction

• Auteur / Autrice : Fabrice Leduc
• Direction : Dominique Denis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Dominique Denis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Denis, François Terré, Hubert Groutel, Jean-Luc Aubert, Jean Hauser

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures conservatoires

France

Actes d'administration

Résumé

En droit positif, l'acte d'administration est une triade trifonctionnelle. Notion économique dont la fonction est de limiter la capacité ou le pouvoir, l'acte d'administration désigne l'acte patrimonial produisant sur le patrimoine géré des effets de gravité normale d'après la triple spécification : intensité de la gestion dans le dispositif, aptitude à la gestion de l'organe-administrateur et du haut-organe. Notion psychologique dont la fonction est de préserver une qualité juridique, l'acte d'administration désigne l'acte que le successible ou l'héritier bénéficiaire peut faire en conservant sa qualité juridique actuelle parce que cet acte, d'une part ne contient pas la volonté implicite de changer de qualité, d'autre part, n'obéissant pas un mobile incompatible avec le maintien de cette dernière, ne peut en provoquer la déchéance. Notion d'équité dont la fonction est de consolider un acte menacé par le défaut de qualité de l'une des parties, l'acte d'administration désigne l'acte échappant à l'effet réflexe de la résolution à l'egard des tiers en vertu de la théorie du bilan. La logique impose cependant de démanteler la triade en éliminant ses deux derniers membres. On parvient de la sorte à une théorie moniste de l'acte d'administration : ne subsiste que la notion d'acte d'administration servant à limiter la capacite ou le pouvoir. Mais celle-ci est insuffisamment élaborée pour remplir correctement le rôle qui lui est dévolu dans l'ordre juridique. En utilisant la méthode mise au point par P. Lazarsfeld pour construire des concepts opératoires, on parvient à cette definition plus précise : l'acte d'administration est l'acte strictement patrimonial qui présente un caractère de nécessité ou qui n'impose aucun sacrifice ou procure un avantage exclusif d'aléa moyennant un sacrifice fourni au comptant, ne portant pas atteinte à un bien de capitalisation et dont la valeur, évaluable au moment de l'acte, est inférieure ou égale à une somme fixee par décret, modulable par le juge en considération de la consistance du patrimoine.

IN present-day law, the "acte d'administration" has three functions : the first one is economic. It limits power since it is a patrimonial deed having certain consequences on an estate, e. G. On the number of deeds necessary to the good management of the estate or on the various powers of the persons in charge of the estate. It is also a psychological notion whose function is to preserve a legal capacity. The "acte d'administration" then refers to any action the person entitled to inherit can take while retaining his present legal capacity because his decision does not show a will to modify this capacity and on the other hand because it is not prompted by e motive inconsistent with the preservation of this capacity. Thirdly it is a notion of equity whose aim is to consolidate e deed threatened by a lack of legal capacity of one of the parties. The "acte d'administration" refers to a deed that cannot be affected by the termination of a contract involving a third party according to the theory of assessment of consequences. However logic imposes that we should elimaned the last two notions. Thus we obtain a monistic definition of the "acte d'administration" in which its sole function is the limitation of power. But the latter definition is not elaborate enough to serve uts purpose in the legal system. Using the method persecfected by P. Lazarfeld to create concep from quantifiable deta, we opten a more precise definition : the "acte d'administration" is a strictly patrimonial deed, imposed by necessity, or imposing no sacrifice, or else giving an advantage without involving any hazard in return for a sacrifice in cash. It should not undermine a capital and its value, assessable when the deed is drawn, should be lower or equal to a sun fixed by a decree and alterable by a judge according to the expent.