La chambre régionale des comptes et l'ordre juridictionnel administratif

• Auteur / Autrice : Étienne Douat
• Direction : Jean-Pierre Duprat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Duprat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Duprat, Franck Moderne, Guy Melleray, Jean-Marie Auby, Jean Cathelineau, Bernard Pacteau, Pierre Aymard

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour des comptes

Cours des comptes

20e siècle

France

Tribunaux administratifs

Résumé

La loi de decentralisation a cree 24 chambres regionales des comptes, afin de controler les finances locales. Le nouveau juge regional a pour premiere competence d'exercer les attributions de la cour des comptes, a savoir le jugement des comptes et le controle de la gestion des ordonnateurs. La chambre regionale des comptes n'est pas qu'un complement de la cour des comptes; en effet, l'institution centrale en est le juge d'appel et est titulaire d'une mission d'inspection depuis 1988. Les chambres regionales des comptes sont donc filles de la cour des comptes. Toutefois, l'existence d'un double degre de juridiction financiere ne permet pas de conclure a l'existence d'un nouvel ordre juridictionnel autonome. La presence du recours en cassation est a ce sujet l'argument principal. Par ailleurs, le controle budgetaire et son contentieux font de la chambre regionale des comptes une juridiction a la fois associee a la fonction administrative et orientee par le juge administratif. La chambre regionale des comptes, malgre sa double nature, est avant tout une juridiction. Il s'agit d'une juridiction administrative specialisee, qui n'echappe pas a la regulation du conseil d'etat.

1982 decentralization act created 24 regional count chambers so as to control public regional funds in france. Many reviews published reports concerning these new institutions but there was a need of a general study. Since 1807 there is a challenge between the revenue court and the state council. The main points concerns the independance of a separated system within the administrative judicial organization. The regional revenue chambers complement the activity of the revenue court of paris which can level criticisms towards its daughters. But the existence of an appeal to the state council weakens the auutonomy of revenue juridictions. Above all, revenue chambers are directly controlled by administrative judges. New procedures of budgetary control involves revenue chambers in prefectoral decisions. Regional revenue chambers are mainly judicial institutions acting in the administrative sphere.