Le juge administratif et la securite de l'emploi

Administrative judge and employment security

• Auteur / Autrice : Hervé Rihal
• Direction : Laurent Richer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Angers

Mots clés

Mots clés libres

Droit public

Droit administratif fonction publique

Licenciement economique

Emploi

Fonctionnaire ( revocation du )

Agent public non titulaire

Salarie protege

Résumé

Dans ce domaine, le juge administratif intervient de deux facons. Il intervient d'abord directement quand il se prononce sur les mesures de licenciement et de revocation des agents publics. Il intervient ou est intervenu indirectement lorsqu'il se prononce sur les autorisations de licenciement donnees par les inspecteurs et le ministre du travail. Tel est le cas pour le licenciement des salaries proteges et pour le licenciement economique. Le controle du juge et son efficacite sont variables. Parfois il n'inflechit pas sa jurisprudence et ne tient pas compte de la presence du salarie ; parfois, au contraire, il utilise des methodes efficaces de controle.

In these circumstances, the administrative juge interferes in two ways. First, he directly interferes when the decides about disbanding and dis,issal measures for civil servants. He indirectly interferes or has interfered when he decides about disbanding autorizations giben factory inspectors and the labour minister. He deals with protected workers and economical disbanding. The judge's supervision and its efficiency can change. Sometimes, he does not infledt his jurisprudence and does not take the worker's presence into consideration + sometimes, on the contrary, he uses efficient systems of supervision.