L'agence multilatérale de garantie des investissements(AMGI)

The multilateral investment guarantee agency (MIGA)

• Auteur / Autrice : Carmen Isabel Claramunt Garro
• Direction : Jean-Paul Jacqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agence multilatérale de garantie des investissements

Politique économique -- Pays en voie de développement

Assurance de garantie des investissements

Résumé

La banque mondiale (BIRD) a mis au point une nouvelle institution chargée de relancer et de promouvoir le flux des investissements privés, notamment des pays industrialisés vers les pays en développement, au moyen de l'octroi de garanties contre des risques non-commerciaux. Cette institution, l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ne se limitera pourtant pas à l'assurance stricto sensu; elle compte pouvoir participer activement dans le processus de développement d'un droit international des investissements qui pourrait être puisé à des sources diverses, y comprises les réglementations nationales, mais qui aura pour référence nécessaire le droit international. L'AMGI compte donc pouvoir définir peu à peu les obligations des partenaires à la lumière du droit international, précisant ainsi davantage les règles du jeu de la mise en œuvre de la responsabilité internationale qui, désormais, dans la sphère des rapports couverts par l'action de l'agence, réduira l'appel à la protection diplomatique, tout comme les débats, classiques, sur l'ordre juridique fondant le régime des investissements.

The world bank (IBRD) has sponsored the creation of a multilateral investment garantee agency, a new institution in order to encourage the increase of private investment flow, especially from developed to developing contries by means of garantee against non-commercial risks. The role of the agency (MIGA) will not only consist in insurance strictu sensu: this institution also hopes to participate actively in developing a fair and equitable legal climate in the host states. The object is to standardize the level of treatment and protection of the investments, according to the principles of international law. The agency will also contribute in the settlement of disputes, thus avoiding the political consequences of diplomatic protection.