La famille en droit fiscal français

Family and fiscal law

• Auteur / Autrice : Guy Siat
• Direction : Jacques Grosclaude
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évasion fiscale

Famille -- Impôts

Résumé

La relation fiscalité-famille est dominée par l'apport du droit fiscal à la politique globale de la famille. Elle se traduit en effet par de multiples encouragements fiscaux sous forme de dépenses fiscales. C'est le sens de l'aménagement familial de l'impôt. Mais le législateur fiscal ne peut ignorer que la famille constitue également une communauté d'intérêts dont la solidarité peut être une source d'évasion fiscale. En droit fiscal, la famille est donc autant encouragée que redoutée. Le droit fiscal appréhende la famille selon des exigences et des contingences propres à chaque impôt considéré et en fonction de chaque dispositif particulier. En matière d'imposition du revenu, le foyer fiscal constitue à la fois l'unité d'imposition et l'instrument de l'unicité d'imposition. Le foyer fiscal est un amalgame des notions de famille et de ménage. En matière d'imposition du patrimoine, le coût fiscal de la transmission dépend essentiellement du lien de parente et non de la nature du bien transmis (d'ou les problèmes de la transmission des entreprises). Le droit fiscal n'a pas de définition uniforme de la famille. Ce sont les contingences propres à chaque mode d'imposition, voire à chaque dispositif particulier, qui commandent la notion fiscale de famille.

Relations between tax legislation and family are dominated by the supply of taxation to family policy. It finds its main expression in a lot of fiscal promotions. But the legislator can't be unaware of the communauty of interests which is leading family. Therefore, family is a promoted as feared by fiscal law. The fiscal home is a mixture of family relations and household. The fiscal system has it proper contingencies. So there is no regular definition of family in fiscal law.