L'incidence d'une clause de paiement par crédit documentaire sur la situation des parties à une vente internationale des marchandises

Incidence of the documentary credit on the situation of the parties in the international sale of goods

• Auteur / Autrice : Edouard Nsati Gunze Kane
• Direction : Jean-Marc Bischoff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Formalités (droit)

Crédit documentaire

Vente internationale

Résumé

Les statistiques fournies par le milieu bancaire relèvent que plus de 60 % des documents remis par les vendeurs en vue de paiement dans le cadre du crédit documentaire contiennent des erreurs pouvant entraîner le refus de payer de la banque. Dès lors comment expliquer le succès de ce mécanisme de paiement considéré comme sûr quand on sait que le banquier doit décider, sur la seule base des documents, s'il y a lieu d'accepter ou non le paiement ? Apres avoir analyse le fonctionnement de ce mécanisme, on constate que l'obligation de paiement puise sa valeur dans l'accomplissement de la forme prescrite. C'est une explication juridique qui justifie le rejet des documents non conformes aux stipulations du crédit mais cela ne signifie pas forcement qu'il y ait mauvaise exécution du contrat commercial. Ceci étant, le crédit documentaire, mécanisme indépendant, vit en permanence dans le compromis. D'abord les banques acceptent des entorses au formalisme. Ensuite l'acheteur, véritable ''juge'' des documents non conformes à ses instructions, autorise presque toujours le paiement. Il sait que les irrégularités qui affectent les documents n'affectent pas nécessairement la marchandise livrée. Le formalisme bancaire n'est donc pas d'application absolue. Le contrat de vente prime le contrat de crédit documentaire.

The statistics given by banks reveal that more than 60 % of the instrument in the documentary credit are not regularly completed by sellers, in order to be conform to buyer's instructions. Consequently, it occurs a risk of non payment by the bank. Therefore, how to explain the success of this international mean of payment. An alanysis of this legal mechanism shows that the duty of payment finds its sourve in the respect of a strict formalism. Such an explanation justifies most of the time a rejection of the documents of credit. However, it does not mean that the contract of sale is not executed. The documentary credit is in a sense a form of independant mechanism permanentely regulated by a compromise betwean the parties. First of all, the banks accept very often to ignore violations of procedures set up by the parties. Second, the buyers are usually the final judge concerning the non conformity of the documents of payment for business reasons. In such cases, there is no absolute application of banking rules. The contract of sale superseales the contract of credit.