Le rôle du pouvoir judiciaire dans la gestion des patrimoines privés

The part played by the judicial power in the management of private patrimonies

• Auteur / Autrice : Marie-France Steinlé-Feuerbach
• Direction : Claude Witz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Patrimoine -- Gestion

Résumé

Le rôle du pouvoir judiciaire dans la gestion des patrimoines prives n'a cessé, au cours de notre siècle, de prendre de l'ampleur. La pratique de l'administration provisoire constitue une ingérence de la justice dans les affaires patrimoniale privées. Des textes de plus en plus nombreux chargent les magistrats de trouver la solution la plus opportune aux problèmes posés par la gestion des biens des particuliers. Le domaine d'intervention de la justice doit être le complément de celui du titulaire du pouvoir de gestion : - l'administration des biens doit être laissée à l'initiative privée lorsqu'il y a coïncidence parfaite entre le droit de propriété et le pouvoir de gestion ; - elle peut être favorisée par l'office du juge lorsque la coïncidence entre le droit de propriété et le pouvoir de gestion est imparfaite ; - elle se fait sous le contrôle de la justice lorsqu'il y a discordance entre le droit de propriété et le pouvoir de gestion.

The part played by the judicial power in the management of private patrimonies has been steadily increasing in the course of our century. The judicial practice of the provisional management is actually an interference of justice in private persons' patrinonies. More and more texts compel lawyers to find out the right solution to the problems raised by the management of private person's possessions. Justice's intervening field should be complementary to the one of the holders' power of management : - the management of property should be left to private initiative when there is a perfect coicidence between the right to property and the power of management; - it should be made easier by the judge's intervention when the coincidence between the right to property and the power of management is not perfect ; - it is done under the control of justice when there is a discrepancy between the right rto property and the power of management.