Autonomie du droit administratif et spécificité juridictionnelle : réflexion sur les fondements du contentieux administratif au Maroc

Autonomy of administrative law and its specific judicial nature : consideration of the grounds of administrative proceeding

• Auteur / Autrice : Lhassane Benhalima
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Maroc

Droit administratif

Résumé

Au Maroc, l'élaboration, l'application et le développement des règles applicables à l'administration s'effectuent dans le cadre d'un système d'unité de juridiction et de séparation des contentieux. L'unité de juridiction est une unité formelle dans la mesure où elle n'est accompagnée ni d'une unité des règles de procédure, ni d'une unité des règles de compétence. La répartition du contentieux administratif entre Cour suprême compétente en matière de recours pour excès de pouvoir, et tribunaux inférieurs ayant une compétence de droit commun, constitue un élément de complexité dans un système conçu à l'origine pour être simple. Les problèmes qui se posent en France en termes de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction deviennent au Maroc des problèmes de détermination de droit applicable, d'où la nécessite de recourir à des critères d'identification de la matière administrative. Quelle est l'utilité sociale du système? Remplit-il sa mission? Quels que soient les griefs formules à son égard, il n'en demeure pas moins qu'il existe. Il faudrait le réformer pour le rendre plus accessible aux justiciables. Le droit administratif marocain n'est pas vraiment autonome. Son autonomie n'est que relative, ceci est vérifiable tant au niveau des règles de procédures que des règles de fond.

In Morocco, the elaboration, application and development of rules applicable to the public service take place in the context of a system based on unity of jurisdiction and sepration of a system based on unity of jurisdiction an separation is formal in so far as it does not go together with unity of rules of procedure or unity of substantive rules. The division of administrive proceedings between the supreme court, competent to hear appeals against abuse of authority, nd lower courts competent uner general law constitutes an element making for complexity in a system originally designed to be simple. The problems arising in France in terms of the division of powers between the two systems of jurisdiction become in morocco problms bound up with the determination of the law applicable, hence the need ro resort to criteria in order to identify the subject-matter of administrative law. What social purpose does the system serve? Does it fulfil its task? Whatever the criticism levelled against it, the fact remains that it exists : it should be reformed in order to make it more accessible to the public. Moroccan administrative laws is not truly autonomous. Its autonomy is only relative; that can be seen in respect of rules of procedure and subsantive rules.