Le règlement des différends commerciaux dans le cadre du GATT

Settlement of trade disputes in GATT

• Auteur / Autrice : Alexandre Bahanag Bassong
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce -- 1948-1994

Règlement pacifique des conflits internationaux

Commerce international

Résumé

Les bouleversements apportés par la grande dépression économique des années 20 et surtout la deuxième guerre mondiale firent prendre conscience aux états de la nécessité de mettre sur pied des mécanismes pour le règlement des différends commerciaux. Il apparaît évident en effet que des conflits d'une telle nature constituaient de véritables sources de tensions internationales, pouvant par conséquent menacer la paix mondiale. Assurer une telle tâche consistait cependant à jeter au préalable les bases d'une réglementation du commerce international. Le cadre institutionnel se révèla être le plus adapté, d'autant plus que cette période connaît une multiplication d'organisations internationales parmi lesquelles le GATT. Celui-ci va devenir au fil des temps en raison de la non ratification par les états de la Charte de la Havane créant l'organisation internationale de commerce un véritable tribunal du commerce interétatique, d'autant plus qu'aujourd'hui, la plupart des litiges entre états de nature commercial y naissent et s'y règlent. La nécessité d'adapter le fonctionnement pragmatique et réaliste du GATT au règlement des litiges a amené les parties contractantes à opter pour la mécanique diplomatique, souple et flexible, qui concilie les impératives des souverainetés nationales avec les exigences de l'interdépendance commerciale, et qui permet enfin les transactions, le compromis en tenant compte des situations particulières à chaque partie.

It is difficult today not to consider the GATT as an international trade tribunal, all the more as most of trade disputes between states are born and settleting it. The necessity to adapt GATT pragmatic and realist functionning brough the contracting parties to decide in favour of diplomatic procedures which are flexible and which reconcile the necessities of national severeignty and interdeplendant trade requirements. Therefore parties in a dispute do not appear before GATT organs (which always refuse to consider themselves as a court of justice) as "accused" or "accusing". "guilty" or "victim". But as parties who desire to put on their conflicts in order to insure a normal functioning of the organisation. The victory versus defeat is substituded by an effort towards achieving a consmon approach of problems that are the conclu not only of the menbers directly concerned, but of the other member states as well and the institution as such. This revelation is the result of an analysis of wold trade jurisprudence principally established in GATT. By the contracting parties, the council, the panels, the working groups and the committees.