Le principe de non-rétroactivité en droit administratif comparé franco-brésilien

Non-retroactivity principle in Franco-Brezilian comparative administrative law

• Auteur / Autrice : Joao Nunes Sento Se
• Direction : Étienne Picard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Droit administratif

Rétroactivité des lois

Mots clés libres

Brésil

Rétroactivité

Temps

Principe de non-rétroactivité

Acte administratif

Responsabilité administrative

Résumé

Le dosage de l'efficacité dans le temps des lois et des actes administratifs ne peut pas être lié seulement à des aspects chronologiques. Nous croyons qu'il faut toucher au fond de la question et admettre que ce dosage doit varier selon la nécessité réclamée par l'intérêt général ; certaines matières (par exemple, la santé publique) demandent une efficacité plus énergique sur les situations accomplies ou sur les situations en cours, tandis que d'autres ne l'exigent pas. La protection des droits acquis n'est pas absolue et ne s'étend pas aux droits qui doivent être abolis dans l'intérêt général; dans certains cas, les personnes ayant subi un préjudice auraient droit à une indemnité payée par l'Etat. Cette orientation fondamentale s'harmonise avec les fins sociales du droit contemporain.

Time dosage of the laws and administrative acts can not be only to chronological aspects. We believe thart we must explore this question and admite that this dosage should very according to the general interest ; subjcts (such as, public health) demand a more rigid efficacy on existing situations or on on-going situations, while other subjects do not require it. The protection to vested rights is not absolute and does not extend to those which should be revised as far as the general interest is involved ; in certain cases ; that who suffers a loss should have a right to a compensation paid by the state. This fundamental orientation blends with the social ends of contemporary law.