La nature juridictionnelle du conseil de la concurrence
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Auteur / Autrice : | Didier Danet |
Direction : | Claude Champaud |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Sciences de gestion |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Rennes 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Créé en 1986, le conseil de la concurrence est une institution originale dont la nature hybride a été maintes fois soulignée. Dote de pouvoirs importants de sanction et d'injonction, intervenant au premier stade d'une procédure qui se poursuit devant la cour d'appel puis al cour de cassation, le conseil est habituellement considéré comme une autorité administrative indépendante. Le but de cette thèse est de montrer que le conseil doit plutôt s'analyser comme une juridiction, tant au au plan matériel, en raison de la nature de sa mission et des pouvoirs qu'il met en œuvre, qu'au plan forme, eu égard a son indépendance et aux garanties procédurales offertes aux personnes mises en cause.