La légalité de la répression en droit français et en droit égyptien ( étude comparative )

The legality of the repression

• Auteur / Autrice : Gamil Abd El Wahhab
• Direction : Jean-Yves Chevallier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Présomption d'innocence

Défense (procédure pénale)

Mots clés libres

Sciences criminelles

Droit penal procedure penale

Egypte

Legalite

Droits de la defense

Liberte individuelle

Presomption d'innocence

Inculpe ( protection de l' )

Detenu ( protection du )

Juge judiciaire ( pouvoirs du )

Résumé

La légalité de la répression a trois aspects: la légalité des délits et des peines, la légalité des procédures pénales et la légalité d'exécution des sentences pénales. La légalité des délits et des peines, dominée par la notion d'avertissement, protégé les individus contre la rétroactivité des lois pénales et leur application par analogie. Mais cette légalité ne suffit pas a protéger la liberté individuelle contre l'arrestation arbitraire, la détention illégale et les actes accomplis irrégulièrement qui la menacent. La protection de la liberté individuelle risque de demeurer vaine au cas ou la procédure suivie n'assure pas convenablement les droits de la défense, la recherche loyale des preuves, l'exécution convenable de la sanction etc. C'est la légalité de procédure pénale qui peut, grâce a ses éléments qui sont la présomption d'innocence et la surveillance juridictionnelle des procédures, intervenir pour protéger les droits et garanties de la liberté individuelle au cours du procès. Le principe de la légalité doit aussi être applique dans la phase d'exécution; car l'intervention du législateur est indispensable pour déterminer les droits subjectifs du condamné, les modalités et les buts de l'exécution. L'intervention du juge judiciaire est également nécessaire pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre l'administration pénitentiaire et les détenus et pour s'assurer que l'exécution des sentences s'effectue dans le but d'amendement des condamnes.

There are 3 aspects of the legal repression* the legality of fines and senteces, the legality of the penal procedure and the legality of the execution of penal sentences. The legality of fines and sentences, which is dominated by the notion of warning, protects the individual against the retroactive application of penal laws by analogy. But this law is not enogh to protect the individuals freedom form arbitory arrestments, ilegal detention and ab normal actions which threaten him. Because of the presumption of innocence and the juridictional control of the proceedings, the legal procedure can intervene in ordre to protect rights and the guarantee of the individual's freedom in court. The protection of the individual's freedom could remain in vain if the procedure followed does not insure the rights of the defense, the loyal search of proof, the proper execution of punishments etc. The principal of legality must also be applied during the sentence is being carried out, because the government's interventions plays a very important role in the deciding of the subjective rights of the person retained. The judiciary judges intervention is also necessary in ordre to make a decision where there is a conflict between the admisory body and the person retained. The also insures that the punishment is carried out in ordre to adapt the prisoners behaviour.