La charge du crédit dans la vente commerciale : crédit fournisseur ou crédit acheteur

• Auteur / Autrice : Marie-Eugénie Laporte-Legeais
• Direction : Michel Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

La vente commerciale fait naitre une charge de crédit supportée soit par les fournisseurs lorsqu'ils accordent des délais de paiement, soit par les acheteurs lorsqu'ils paient comptant les marchandises grâce a un financement bancaire. En France, la pratique commerciale a favorisé un trop important recours au crédit fournisseur. Pour remédier aux inconvénients de ce modèle économique, l'efficacité de la clause de réserve de propriété a été reconnue et, le bordereau dailly qui permet une transmission simplifiée des créances, a été créé. Aussi, l'adaptation du crédit fournisseur est-elle aujourd'hui partiellement réalisée. Mais, pour promouvoir le crédit acheteur qui est destiné à se substituer au crédit fournisseur, il convient de reformer le droit des suretés afin d'y introduire une sureté globale sur les meubles : l'hypothèque mobilière. Cette sureté constitue un complément indispensable au crédit global d'exploitation, technique de financement du crédit acheteur.

The commercial sale entails credit's charge endured by the sailns when they agree some delayx for the payment or by the buyers when they pay cash through a bank's louns. In france, the commercial pactice is turned toward sailn's credit. To cure the inconveniences of this econmic system, the efficency of retention of title clause is been knowed an the ''bordereau dailly'' which allowed an casier transmission of accounts is been created. So, to day, the adaptation of sailn's credit is in part realised. But, now, to promove a buyer's credit which in the futur shall replace the sail's credit, it is necessary to introduire in our legal system a now charge in the movables like the american security interest.