L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés : contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945

The improvement in the relations between the government and the citizen : contribution to the study of the administration reforms since 1945

• Auteur / Autrice : Bénédicte Delaunay
• Direction : Christian Debouy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Poitiers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

1945-1990

Droit administratif

1945-....

Administration publique -- Réforme

France

Information des administrés

Résumé

Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la première.

Since second world war, and especially after the 70's, the authorities in France have undertakennumerous reforms aimed at improving the relations between the government and the citizen. Some measures are aimed at improving the way the government exercices its prerogatives, in particular the way it avails itself of the unilateral power of decision, by the introduction of a certain degree of administrative power-sharing with independent administrative authorities and the citizen, or less ambitiously, by a reinforcement of the protection of the latter. Other measures simply seek to inform the citizen of the government's action. Lastly, some reforms tend to improve the settling of administrative litigations, either by the development of non-jurisdictional procedures or by increasing the efficiency of jurisdictional appeals. But these developments only have a limited effect upon the transformation of the administrative system and more especially upon the unequal relations between the government and the citizen, i. E. Upon, onthe one hand, the rights and guarantees granted to the latter, and, on the hand, upon the prerogatives that the former enjoys.