Le financement de la défense : aspects juridiques : la programmation militaire
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Auteur / Autrice : | Jean-Jacques Provost |
Direction : | Denis Lévy |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Le financement de la defense est materialise a court terme par la loi de finance, qui a valeur de loi. La ''loi de programmation militaire'', a moyen terme, et la planification, a long terme, sans valeur juridique quant a elles. La ''loi de programmation militaire'', issue de la ''loi de programme'' est redigee en ''credits de paiement''. Elle n'a pas force executoire mais elle a cependant force obligatoire. C'est une ''norme d'objectifs'' qui assigne une obligation de moyens a l'etat: tout faire pour realiser les previsions financieres qu'elle enonce.