La loi applicable en matière de vente internationale de marchandises

par Gabriela Kober

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvon Loussouarn.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .


  • Résumé

    La convention de la haye de 1985 est un symbole d'ouverture qui contribue a l'edification du droit international prive du contrat. Elle perfectionne les regles posees par la convention de 1955 en actualisant et en affinant les solutions anterieures. Cherchant l'equilibre entre les divers systemes juridiques, elle retient le principe de la loi d'autonomie dans une subtile conbinaison de la conception objective et de la conception subjective. Manifestement, cette convention se refere a la theorie de la proximite et correspond ainsi aux idees dominantes dand la plupart de pays dits "civilistes" et dans les pays de "common law". Elle consacre aussi les idees dominantes comme sur les lois de police et le depecage du contrat. Mais, sur ce chapitre, la convention encourt des critiques en ce qu'elle a neglige les lois de police etrangeres, elle n'a pas remedie aux exces du depecage. Il n'en reste pas moins que la convention constitue un accord tres important dans le domaine de l'unification de la vente internationale de marchandises. L'on ne peut que lui souhaiter de recevoir un accueil mondial en rapport avec le nombre des etats et le grand effort qu'ils ont manifeste lors de son elaboration. Notre effort a consiste a analyser la convention de la haye dans son ensemble au regard des regles de droit international prive en france et en argentine. Malheureusement pour ce dernier pays, l'etude s'est averee particulierement delicate en raison de l'extreme pauvrete de la litterature juridique dans ce domaine.

  • Titre traduit

    Applicable law in international sale of goods


  • Résumé

    The hage convention of 1985 is an opening symbol that contributes to the building of international private contract law. It perfections the rules setted by the convention of 1955 by actualizing and asserting the former solutions. Looking for the balance between the different juridical systems, it keeps the principle of autonomy law in a subtile combination of objective and subjective conceptions. Manifestly, this convention appeals to the proximity theory and, this way, it agrees to dominant ideas of most of the common law countries. It also ratifies the common dominant ideas over "policy law" and "depecage", but in this chapter, the convention attracts the critics for having neglected foreing policylaws and not mended the excesses of "depecage". The convention constitutes a very important agreement over the sphere of the unification of international sale of goods. Having in mind the number of states and the great effort they have made at the time of its elaboration, we do wish et will receive universal consens. Our effort has consisted on nanlysing the hage convention on the whole, from the point of view of private international law rules belonging to france and argentina. Unfortunately for the last country, the study has been tactfully avered in rason of the extreme poverty of juridical literature on this field.

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