La notion d'action directe

The notion of " action directe

• Auteur / Autrice : Christophe Jamin
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Action directe (droit)

Paiement

Subrogation

Actions et défenses

France

Procédure (droit)

Résumé

La majorite de la doctrine francaise contemporaine estime que les actions directes parce qu'elles constituent une exception aux principes de relativite des conventions et d'egalite des creanciers, doivent etre exclusivement fondees sur une disposition legislative expresse. Cependant, l'etude historique du mecanisme, qui rejoint d'un point de vue theorique l'evolution du discours juridique des xixe et xxe siecle revele son origine doctrinale et jurisprudentielle. Ce sont en effet des principes d'equite et de justice commutative qui ont permis sa reconnaissance en dehors meme de lois speciales. L'action directe constitue ainsi un mecanisme correcteur des dispositions des articles 1165 et 2092 du code civil. Il se manifeste dans des situations de fait fort diverses qui marque cependant trois grandes categories, a savoir un transfert de valeur, une logique indemnitaire et un esprit de compassion. Cette analyse permet de refuter l'explication plus recente de l'action directe tiree de la notion de groupe contractuel. Elle favorise en outre un rapprochement des actions directes en paiement, en garantie et en responsabilite dont l'origine commune facilite un raisonnement par analogie pour fixer de communes conditions d'exercice, marquees par un conflit permanent, au profit de leur titulaire, entre la reconnaissance d'un droit propre et le maintien d'un droit derive du rapport d'obligation liant le debiteur intermediaire au sous-debiteur.

The majority of the french authors estimate that the " actions directe " must have a legal origin, because they are an exception to the rules of privity of contract and equality of creditors. Although, an historical analysis of it, wich can be compared with the evolution of the legal theory of the xixth and xxth centuries, discloses its doctrinal and judicial origins. As a matter of fact, its real origins can be found in equity and commutative justice. The " action directe " is also what we could call a " correcting technique " of the articles 1165 (privity of contract) and 2092 (equality of creditors) of the french civil code. There is a lot of situations wich characterize in fact this technique. They cans finally be classified in three types : a transfert of value, a logic of indemnity and q spirit of compassion. This analysis allows to disprove an other modern explanation of the " actions directes " drawn out of the concept of " groups of contracts ". It also allows to bring the differents kinds of " actions directes " (in payment, warranty and responsability) together and make easier the search for a common functionning in the legal system.