La Saisie-arrêt en droit international privé

Garnishment and attachement of debt in private international law

• Auteur / Autrice : Farhad Ameli
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Saisie

Voies d'exécution

Mots clés libres

Droit privé

Droit international privé

Saisie-Arrêt

Voie d'éxécution

Créance

Conflit de juridictions

Procédure civile internationale

Résumé

La saisie-arrêt est une voie d'exécution originale en droit français. Elle constitue la seule voie d'exécution comportant en même temps une phase conservatoire et une phase d'exécution. Les rapports complexes qu'elle crée entre les personnages qu'elle met en jeu rend utile et intéressante l'étude de cette mesure dans les rapports privés en droit international. L'examen de ces rapports constitue l'objet de notre étude. Elle retrace les problèmes fondamentaux du droit international privé à travers les questions posées par la mise en œuvre de la saisie-arrêt. Le plan de cette étude est composé de la manière suivante. Au préalable, nous avons mené une étude comparative de la notion de saisie des créances du débiteur. L'étude proprement dite est divisée en trois parties où nous avons pu examiner la situation du créancier saisissant, dont le souci principal est de présenter un titre valable ou d'obtenir une autorisation de saisie du juge compétent, celle du débiteur saisi, qui tente de mettre en cause la validité de la procédure ou l'existence de la créance cause de saisie et la compétence du juge de validité pour en connaitre, et, enfin, du tiers saisi pour lequel la question principale qui se pose est d'assurer sa protection, l'influence de la réforme des procédures civiles d'exécution dont le projet a été récemment publié, a bien entendu été prise en compte dans ce travail.

The garnishment in French law is a very peculiar and uncommon way of executing judgments and other tutles. In fact, it is the sole measure having both conservatory and execution aspects. The complex relations whick it creates among the parties taking part in its procedure makes it very useful and interesting to study such relations in private international law. Such is the scope of this study. This study has been divided into following parts. At a preliminary stage, it was necessary to examine the foreign laws at a comparative point of view in order to know how they have implemented the procedure of attachment of debts. After that, our study has gone through the situation of each actor and the role they play in a garnishment procedure. The creditor must obtain a judgment in order to establish its right against the debtor or take a provisional authorization from the judge. The debtor is concerned with blocking such a procedure and does its best to coast a doubt on the reality of the creditor's title. In both parts, it should be known which judge has jurisdiction. The garnishee, at last, must be protected against double payment in in two countries under two different procedures. The influence of the reform on the civil procedure in France has benn taken into account in this study.