Pour une adaptation du droit nigérien des procédures collectives à l'évolution socio-économique

For an adaptation of the Nigerian law on bankruptcy to the socio-economic evolution

• Auteur / Autrice : Djibril Abarchi
• Direction : Philippe Théry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Orléans
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Niger

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Le droit positif nigérien des procédures collectives, reste encore celui établi principalement par les anciennes lois françaises du 28 mai 1838 sur ''la faillite'', et du 4 mars 1889 sur ''la liquidation judiciaire''. A l'heure ou un code de commerce nigérien vient d'être mis en chantier, l'opportunité nous est offerte, de nous interroger sur l'adéquation de ce droit reçu depuis plus d'un siècle, au contexte socio-économique dans lequel il continue à s'appliquer. Malgré le silence gardé jusque la par le législateur, il existe un certain malaise dans l'ordonnancement juridique. Qu'on l'envisage comme ''instrument de police économique'', ou comme ''instrument d'apurement du passif'' - comme nous l'avions fait le droit en vigueur comporte de nombreuses lacunes, et a du mal a s'appliquer dans une société qui n'a pas toujours la même conception de l'autorité de la loi qu'en occident. Aussi, à chacune des étapes de notre étude, nous avions tenté d'en saisir les différentes manifestations et causes. Après quoi, nous avions formule les propositions qui nous. . .

The Nigerian positive law about bankruptcy remains yet the one established mainly by the old French laws of may 28, 1838 on bankruptcy and that of may, 4, 1889 on judicial liquidation. At the time where the authorities start working on a Nigerian code of trade, we have the opportunity to wonder about the appropriateness of this law, received more than a century ago in which it continues to the socio-economic context in which it continues to be enforced. Despite the silent kept by the law maker a certain trouble exists about that legal arrangement. Than one considers it as ''an instrument of economic police'' or as ''a mean of paying the liabilities'', the law on bankrupted currently in use in Niger entails many deficiencies and appears very difficult to enforce in a society which haven't always the same conception of the authority of law than in western countries. So at each stage of our study, we have tried to bring out …