Les jeux et paris en droit privé

• Auteur / Autrice : Denis Sauvan
• Direction : Renaud de Bottini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Nice. Faculté de droit et science politique

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats aléatoires

Paris (jeux)

Droit

Jeux de hasard

Résumé

Trois propositions sont mises en relief par l'auteur. Tout d'abord, les jeux dits publicitaires doivent faire l'objet de mesures spécifiques dont le contenu est indiqué parce qu'ils relèvent précisement du droit de la consommation. La problèmatique alors formulée tient en deux branches : d'une part, les dispositions civiles (art. 1965-1967 c. Civ. ) doivent être rattachées à la théorie de l'obligation naturelle, celle-ci ayant l'ordre public de protection pour fondement : il faut exclure l'explication à la cause immorale du jeu et la portée excessive alors conférée à ses dispositions ; il faut supprimer l'article 1966 qui est, en fait, inutile. D'autre part, la prohibition pénale du commerce du jeu et l'existence d'entreprises de jeux organisés et controlés sont deux perspectives complémentaires et non contradictoires. Il convient que les contrats de jeux noués dans une entreprise règlementée soient pleinement validés, donc d'écarter les dispositions civiles régissant la matière, sauf à reintroduire celles-ci au profit du perdant victime d'une perte excessive : selon ces termes, une intervention légale serait souhaitable, modification de l'actuel article 1966 conseillé, l'état actuel de la jurisprudence ne permettant pas de réaliser cet état d'équilibre.

Three motions are pointed iut by the author. To begin with, the so-called publicity games must be the object of specific measures-wrich bearing is indicated-because they precisely point out the consummation right. This problematic thus stated contains two branches : on one hand, the items 1965-167 of the civil code must be connected to te theory of natural obligation, this one having the public order's protection as bounding : the explanation linked with the immoral cause of gambling and the excessive span thus bestowed to these disposals must be excluded : the 1966 item, wich is, fact, unavailing must be abolish. On the other hand, the penal prohilition of gambling trade the exixtence of organized and controled gambling entreprises are two complementary and not contradictory out-looks, and it would be advisable that the gambling contracts infored within a regualte enterprise should be fully ratified, therefore the civil item governing the matter should be discarted, exepted for the reintroducing of these ones for the looser's profit, victim of a exceeding loss : according to these therms, a legal intervention would be needful-m0dification of the present 1966 item-avised above the actual position of the statue law forbidding the carrying out of such a