Du périmètre sensible à l'espace naturel sensible : contribution à l'étude d'une évolution législative

From the idea of "sensible perimeter" to the notion of "natural and sensible areas": a contribution to the analyses of a legislative evolution

• Auteur / Autrice : Pierre Couttenier
• Direction : Dominique Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (1969-1985)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Rousseau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Rousseau, Jean-Philippe Colson, Jean-Claude Némery, Jean Pierre Girard, Dominique Maillot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Nature -- Protection -- Droit

Droit de l'urbanisme

France

Propriété foncière -- Droit

Résumé

Les développements des lois qui réglementent le foncier ont marque l'histoire humaine. Tout particulièrement dans les années 1960 se développent les préoccupations liées a la qualité de vie, tant il est vrai que ses premiers besoins vitaux ayant été satisfaits, les aspirations du citoyen des états industrialises se tournent vers un "autrement" qui ne peut être simplement quantitatif. Or, c'est dans ce cadre général que s'inscrit, le 26 juin 1959, un décret dont l'objet est de lutter contre des dysfonctionnements fonciers apparus sur la cote d'azur. Ce décret et l'article 65 de la loi de finances pour 1960 constituent une première étape basée essentiellement sur le contrôle réglementaire, voire la répression dans un souci de protection. Néanmoins, les éléments qui vont conduire au dépassement de cet objectif sont en germe dans la création d'un droit de préemption au bénéfice des départements et l'institution de la redevance départementale d'espaces verts même si l'aspect centralisateur est très fort et le champ d'intervention très limité (il s'agit des périmètres sensibles). La loi du 31 décembre 1976 consiste la première transformation d'envergure du corpus initial: la redevance devient taxe départementale d'espaces verts, les mesures réglementaires sont assouplies, un nouvel outil (l'article l 142-3 du code de l'urbanisme) apparaît, le droit de préemption est étendu au conservatoire du littoral et a certaines communes. C'est sur cette base législative que se développent des pratiques locales très diverses. La loi du 18 juillet 1985 constitue la seconde étape fondamentale de cette législation: c'est ici qu'apparaissent notamment la notion d'espaces naturels sensibles et une décentralisation réelle des procédures. C'est peut être en intégrant cette législation relative a des aspects limites du foncier dans le cadre plus général de l'aménagement du territoire que celle-ci prendra enfin son plein essor.