La restitution en droit pénal : de la dimension nouvelle d'un concept classique

Restitution in criminal law : the new dimension of a classical concept

• Auteur / Autrice : Élisabeth Joly-Sibuet
• Direction : André Varinard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

France

Restitution (droit)

Résumé

L'objet de cette these est de mettre en exergue la dimension nouvelle que recouvre, en droit penal, le concept de restitution. La restitution est en effet classiquement consideree comme une notion civiliste, tout au moins une notion qui s7inscrit dans le cadre de l'action civile (la remise a son legitisme detenteur de l'objet prealablement saisi). Mais cette notion doit etre egalement envisagee aujourd'hui par rapport au trouble social resultant de l'infraction. La question est alors de savoir s'il est possible de faire disparaitre ce trouble et de ''remettre la situation en etat'', de retablir celle-ci en conformite avec la legalite, ce qui suppose bien entendu que l'etat de fait engendre ne soit pas irreversible. La demarche adoptee qui analyse tout d'abord les manifestations materielles (mise en demeire, transaction, injonction, astreinte, ajournement de peine, dispense de peine, sanction restitutive. . . ) et envisage la nature juridique de la restitution permet l'evolution actuelle de la sanction vers une mesure restitutive a la fois corrective et contraignante. Elle souligne dans le meme temps l'evolution du droit penal vers un droit disciplinaire et utilitaire. La preoccupation premiere du legislateur, des pouvoirs publics et des autorites repressives tend alors a supprimer la situation illicite nee de l'infraction et d'obtenir ainsi, en agissant sur cet etat present, la disparaition effective et non seulement symbolique de l'atteinte portee a l'ordre social.

The objet of this thesis is to emphasize the new dimension, in criminal law, of the concept of restitution. Indeed restitution is traditionally considered as a concept of ''civil law'', or at least as a notion wivh is part of ''civil'' action : to give back to the victim the object that was taken away from him. But this notion must also be considered nowadays in relation with the social disorder caused by the commission of the offence. The question is then to know if it is possible to put things back as they were beofre, to bring back the situation in accordance with norms, at least when it is still possible to act on the actual position of the offence. The process carried, which fisrt analyses the material manifestations (summons, injunction, astreints, adjournment and waiving of penalty. . . ) and then considers the legal nature of restitution, allows us to underline the current evolutions in criminal law : the evolution of the sanction towards a measure of restitution both corrective and constraining, the evolution of criminal law towards a disciplinary and utilitarian law.