Procréation médicalement assistée et droit des contrats

Medically assisted procreation and contract right

• Auteur / Autrice : Ziad Oleiwan
• Direction : Jacqueline Rubellin-Devichi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

France

Procréation médicalement assistée -- Droit

Résumé

1. Notre these traite des problemes issus des nouveaux moyens de procreation medicalement assistee, et cela du point de vue juridique. 2. Elle est composee de 3 titres : 2. 1. Un titre preliminaire qui contient un preambule et deux introductions : materielle et historique. 2. 2. Un deuxieme titre concernant le contrat medical du point de vue des objet et cause. 2. 3. Un troisieme titre relatif aux consequences de la nullite du contrat medical sur les parties en jeu, ainsi que la non-assurabilite du contrat de responsabilite medicale en matiere de procreation assistee. 3. Notre but etait de prouver la nullite du contrat medical en la matiere et de montrer les mauvaises consequences de la mise en oeuvre des nouveaux moyens de procreation assistee sur toutes les parties en jeu, le medecin inclu.

1. This thesis deals with problems sprung from new mediums of medically assisted procreation, as regards to laws. 2. Three parts compose this work : 2. 1. A prelimilary title containing a preamble and two introductions. 2. 2. A second title relative to medical contract, with regards to its object and cause. . 3. A third title regarding consequences of medical contract nullity on different concerned parts, and nonassurability of medical responsability contract refered to assisted procreation. 3. Our purpose was to prove medical contract nullity regards to this subject, and show negative consequences of assisted procreation new medium employing on different concerned parts, doctor included.