La place de la loi dans l'ordre juridique interne
Auteur / Autrice : | Nadine Poulet-Gibot Leclerc |
Direction : | Jean Morange |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Limoges |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une norme politiquement irremplacable, a paradoxalement entraine sa denaturation. Elle constitue, en outre, une norme subordonnee. Le developpement du droit communautaire ne laisse plus au legislateur national que tres peu de latitude d'action : ecarte du processus d'elaboration des normes europeennes, le legislateur l'est aussi tres souvent de l'applciation de ces memes normes. Le conseil constitutionnel exerce toutefois un controle moindre.