La responsabilite politique des administrateurs publics. De la permanence d'une norme meconnue du droit public francais. Douze cent quatre-vingt cinq - mille neuf cent quatre-vingt huit
Auteur / Autrice : | Philippe Delelis |
Direction : | José Savoye |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Résumé
Le droit public francais comporte une norme de responsabilite politique des administrateurs publics depuis la creation de l'etat. A son origine on trouve l'unite organique du couple gouvernement administration sous l'ancien regime et les regions de type autocratique, formule reprise par les regimes revolutionnaires. Cette unite organique conduit a un modele strict deresponsabilite politique qui se caracterise par un champ d'incrimination large, des sanctions severes, et l'engagement de la responsabilite devant l'rgane titulaire de la souverainete. Malgre la distinction formelle du gouvernement et de l'administration, obtenue par les administrateurs, la norme subsiste dans le droit contemporain : l'unite fonctionnelle de l'executif en est le veritable fondement. La norme du droit positif se traduit par trois regimes juridiques precis : les emplois a la discretion du gouvernement, l'obligation de reserve et l'epuration administrative. Il s'agit toutefois d'un modele attenue de responsabilite politique alors meme que l'administration a accede a une forme de pouvoir politique avec le developpement de la technocratie. Les exemples etrangers montrent la generalite de la norme de responsabilite politique des administrateurs et les modalites de sa mise en oeuvre, qui font intervenir, notamment dans les pays anglo-saxons, le parlement. C'est cette voie qu'il est propose d'emprunter dans le cas francais.