L' Article L. 577 bis du code de la santé publique et le contentieux de la création des pharmacies mutualistes
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Auteur / Autrice : | Alain Dejonghe |
Direction : | Dany Cohen |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Le Mans |
Résumé
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L'ordonnance du 21 aout 1967 a substantiellement modifie le regime de creation des pharmacies mutualistes, en en faisant un regime derogatoire au droit commun de la creation des pharmacies d'officine. L'article l. 577 bis du code de la sante publique, issu de cette reforme, subordonne en effet toute creation de pharmacie mutualiste a une autorisation prealable. Ce nouveau regime de creation des pharmacies mutualistes a genere un abondant contentieux dont l'analyse permet de degager les problemes juridiques qui le sous-tendent, ainsi que les apports jurisprudentiels en la matiere.