Étude analytique et critique de la prohibition des pactes sur succession future
Auteur / Autrice : | Hugues Gramont |
Direction : | Jean-François Vouin |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | droit |
Date : | Soutenance en 1990 |
Etablissement(s) : | Bordeaux 1 |
Partenaire(s) de recherche : | Autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques |
Jury : | Président / Présidente : Jean-François Vouin |
Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Vouin, Jean Hauser, Jean-Marie Sanmartin |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
En 1805, le code napoleon affirmait un principe tres general de prohibition des pactes sur succession future qui assurerait la protection de la reserve hereditaire en constituant avec elle l'ordre public successoral. Il reviendra ainsi aux tribunaux d'elaborer, avec l'aide de la doctrine, une definition du pacte successoral prohibe appelee a connaitre de multiples developpements. Parallelement, le legislateur ne cessera, a partir des annees 1960, de multiplier les exceptions au principe de prohibition. . . Le droit francais en la matiere consiste donc en un systeme de prohibition reposant sur l'opposition : principe de prohibition exceptions que constituent les pactes successoraux expressement valides et reglementes par la loi. Ce systeme s'avere aujourd'hui dangereusement depasse : en droit positif francais avec la validation extra-legale de pactes successoraux consacres par la pratique notariale et la jurisprudence (clauses de reversion autour du pacte tontinier et stipulations post-mortem) - depasse en droit compare et dans la perspective de l'har- monisation des legislations europeennes (essor international de la succession contrac- tuelle et incapacite de notre legislation a resoudre les conflits de lois nes du reglement ds successions internationales). D'ou la proposition d'un reamenagement : l'instauration dans notre droit d'un pacte de famille qui, accompagne d'un regime fisc- cal de faveur, enrichirait notre droit d'un veritable mode contractuel de devolution successorale - a l'image des droits suisse et allemand - en meme temps que d'un nouvel- le categorie juridique propre a faciliter le reglement des conflits de lois.