Les problèmes juridiques de l'intervention communale en matière funéraire

• Auteur / Autrice : Marie-Thérèse Viel
• Direction : Jean-Marie Auby
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marie Auby
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Auby, Robert Ducos-Ader, Jean de Gaudusson, Jean-François Auby

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concessions de services municipaux

Droit

Cimetières

France

Droit funéraire

Résumé

Le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des redevances pour service rendu. Les communes peuvent gerer aussi un service public industriel et commercial accessoire au service public exterieur. La loi du 9 janvier 1986 autorise certaines derogations au monopole et soumet a agrement toute entreprise privee de pompes funebres. Le service public administratif peut etre gere par un concessionnaire, celui-ci ne doit pas abuser d'une position dominante. La loi du 25 juillet 1985 autorise desormais les communes a implan ter les cimetieres dans les agglomerations. Mais seuls les cimetieres etablis hors des agglomerations font naitre des servitudes autour d'eux. La decision de transferer un cimetiere releve de la competence du prefet. Le maire exerce sur le cimetiere un pouvoir de police qui s'etend a des mesures de gestion. Les concessions funeraires sont des contrats administratifs. La juridiction judiciaire et le tribunal des conflits avaient decide que le droit du concessionnaire etait un droit reel immobilier, mais la loi du 5 janvier 1988 interdit desormais cette qualification.

The communal law makes rules for the diverse funeral operations and commits the funeral police to the mayor's care. The parishes have a monopoly on some prestations for the obsequies. This public utility is not commercial. The users conclude a civil law agreement and have the services for a money consideration. The parishes may also manage a complementary commercial municipal utility service. On january 9 th 1986, a law has authorized some impairments from the monopoly and has also subdued private funeral director' to an agreement. The monopoly may be managed by a public utility undertaking, this one must not misuse a ruling position. On july 25th 1985 a law has authorized the parishes to set up the cemeteries in the agglomerations. If the cemeteries are not inside agglomerations, an authorization is necessary to build all around those areas. The prefect is competent to remove the cemeteries. The major holdsthe police power in the cemetery and may takes police regulations about the management of the cemetery. The parishes may deliver grants of grave in cemeteries and bring the administrative law into operation.