Thèse soutenue

La collaboration professionnelle entre époux en matière commerciale

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Auteur / Autrice : Rivo Ravoninjatovo Randriamasy
Direction : Christian Atias
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1990
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Dans une premiere partie consacree aux modalites de la collaboration conjugale, nous avons, d'une part, denonce la distinction artificielle que le legislateur de 1982 a faite entre differentes categories de conjoint collaborateur. Nous avons, d'autre part, emis de serieuses reserves sur la reconnaissance legale du contrat de travail entre epoux, la demarche risquant d'engendrer toutes sortes de fraudes. Is aurait decidement mieux valu garder le cadre naturel de la collaboration entre epoux, en y apportant les ameliorations necessaires. Dans une deuxieme partie traitant des consequences de la collaboration conjugale, nous avons particulierement insiste sur le danger reel que recelent certaines dispositions de la loi du 10 07 82: celui d'exacerber une cogestion dont l'entreprise, comble du paradoxe, risque de faire les frais force est, par ailleurs, de constater que la loi de 1982, contre toute attente, n'a pas regle maints problemes qui se posaient a la collaboration entre epoux. La question de la remuneration du conjoint separe de biens, a la dissolution de son regime matrimonial, quand il a contribue pendant des annees entieres a faire fructifier le fonds propre de son epoux, se pose toujours avec autant d'acuite.