Le contrat de location dans l'immeuble en copropriété
FR
Auteur / Autrice : | FRANCOISE NEREL |
Direction : | Louis Rozès |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
FR
Mots clés contrôlés
Résumé
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EN
Les rapports entre le contrat de location et la "copropriete", juridiquement etrangers avant l'apparition des lois quillot puis mehaignerie, sont devenus plus "permeables", de maniere sensible avec la loi du 22 juin 1982 avant que la loi du 23 decembre 1986 n'opere un retour au droit commun en abrogeant la loi quilliot, tout en confirmant l'opposabilite du reglement de copropriete au locatoire.