Le contrôle des changes en France et à l'étranger : aspects principaux et incidences sur les contrats internationaux

Exchange control in France and foreign countries : main aspects and repercussions on international contracts

• Auteur / Autrice : Guy Amlon
• Direction : Barthélemy-Antoine Mercadal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce extérieur -- Droit

Pays de l'Union européenne

Change -- Droit

Mots clés libres

Droit privé

Droit commercial (assurances) droit international privé

Contrat international

Contrôle des changes

Libre circulation des capitaux

Cee

Résumé

Les règlementations des relations financières avec l'étranger couramment appelées "contrôle des changes" constituent des obstacles à la libre circulation des capitaux, voire des personnes, des marchandises et des services. Leurs objectifs et leurs techniques juridiques sont nombreux et très variables suivant les pays. Après en avoir dressé l'inventaire, cette étude présente les différents problèmes juridiques posés. En effet, les réglementations des changes ont des incidences sur la validité et l'exécution des contrats internationaux, sur le recouvrement des créances internationales et sur la responsabilité des personnes. Ces problèmes ne seront pas définitivement enterrés par la libération des changes entreprise dans le cadre de la Communauté Européenne, car de nombreux pays continuent à maintenir de solides contrôles des changes ou se sont ménagés la possibilité d'y recourir en cas de difficultés économiques intérieures.

Laws on financial relations with foreign countries, generally called "exchange control" hinder the free movement of capital, and sometimes even that of persons, goods and sales. Their objects and technical means are many and vary according to countries. After making a list of these, this work presents the different juridical problems posed. Indeed, exchange control regulations affect the validity and performance of international contracts, the recovery of international debts and persons liability. These problems will not be considered as definitively dealt with by a future complete freedom of exchange in the common market, for many countries are keeping their exchange control regulations or can reinstate them in the event of economic difficulties.