L' attitude des juridictions françaises à l’égard de la jurisprudence fiscale de la cour de justice des communautés européennes
Auteur / Autrice : | Jean-Michel Communier |
Direction : | Patrick Dibout |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Rennes 1 |
Résumé
Les juridictions judiciaires et administratives françaises, qui se partagent le contentieux fiscal, ont deux rôles fondamentaux dans le système judiciaire communautaire : -par l’intermédiaire des questions préjudicielles, le juge national contribue indirectement a l’élaboration de la jurisprudence fiscale de la cour de justice. A l heure actuelle, seul le juge judiciaire utilise la coopération judiciaire en matière fiscale. Son recours a l’article 177 CEE a permis à la cour de préciser l’application de l’article 95 CEE et du système commun de tva. -au titre de l’article 183 CEE, le juge national est surtout juge communautaire de droit commun et il doit appliquer la jurisprudence fiscale au contribuable. Cependant, la différence de comportement des ordres juridictionnels français a l’égard des caractères du droit communautaire conditionnent l’intensité du contrôle de la conformité de la fiscalité nationale aux règles communautaires et la restitution des sommes qui ont été indument perçues par l’administration nationale.