Le recouvrement des frais de séjour des personnes hospitalisées ou hébergées a titre payant

The recovery of unpaid hospital and residential care fees from individual clients in the french health care system

• Auteur / Autrice : Marcel Bikindou
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

L'objet de la thèse porte essentiellement sur le recouvrement des frais de séjour des malades et pensionnaires payants ; cette étude suscite en effet un intérêt évident a divers titres, d'où trois aspects du sujet exposes ci-après : - la première partie traite de l'origine de la créance et met en relief les fondements et principales situations génératrices de créance - la seconde partie a trait au recouvrement administratif des créances hospitalières, en abordant tour a tour la nature juridique des produits hospitaliers, la dualité des fonctions d'ordonnateur et de comptable puis enfin une approche précontentieuse lorsqu'apparaît une incertitude de payer de la part du débiteur - la troisième et dernière partie aborde les problèmes lies au recouvrement contentieux, avec la mise en œuvre de l'article l 708 du code de la santé publique ; plus précisément, les questions touchant au règlement des frais de séjour par les personnes tenues a la dette alimentaire sont étudiées (articles 205 et suivants du code civil). Une large étude est consacrée à la jurisprudence intéressant cet aspect du sujet.

The recovery of unpaid hospital and residential care fees from individual users of the health care system in france is discussed. The study is divided in to three sections : a) an analysis of the principal factors leading to the non-payment of fees b) discussion of the judicial and administrative procedures used in the recovery of unpaid fees c) discussion of the problems arising out of the application of article l 708 of the ''code de la sante publique'' with particular reference of article 205 and following articles of the french ''code civil'' the conclusion is drawn that the increase in non-payment of health care fees is largely due to the decrease in state financial support offered to clients