Le bilan du logiciel fiscal
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Auteur / Autrice : | François Cassagne |
Direction : | André Demichel |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Paris 8 |
Résumé
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Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnes.