Le cadre juridique des finances publiques en Indonésie : rôle et principes de la loi organique

The legal frame of public finance in indonesia : role and principles of the organic law

• Auteur / Autrice : Mulia Panusunan Nasution
• Direction : Roland Drago
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indonésie

Finances publiques

Résumé

L'i. C. W. , promulguee il y a plus d'un siecle et remise en vigueur apres l'independance du pays en 1945, peut etre consideree comme la loi organique prevue par l'article 23 de la constitution de la republique d'indonesie et se situe au troisieme rang des sources du droit the finances publiques apres la constitution et les ordonnances de l'assemblee consultative du peuple. Or, beaucoup de regles prevues par cette loi ne sont plus applicables, parce qu'elles ne correspondent plus aux besoins actuels des finances publiques. D'ou la necessite d'une nouvelle loi organique qui remplacera l'i. C. W. Etablir le role et les principes de cette loi organique envisagee est donc indispensable pour assurer l'objectif de la reforme en ce domaine.

The i. C. W. , promulgated over than one century and put back in force after the independence of the country in 1945, can be considered as the organic law stipulated by article 23 of the republic of indonesia's constitution. It takes a third place in the public finance's positive law after the constitution and the people consultative assembly's decrees. But many of its rulers are not any longer applicable, since they don't correspond with the actual needs of the public finance. A new organic law so then become important to replace the i. C. W. Defining this envisaged law's role and principles to ensure the objectif of the reform is absolutely necessary.