Thèse soutenue

Contribution juridique à l'étude de l'acte médical anténatal

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Auteur / Autrice : Marie-Claude Devois TounissouxAnne Forget
Direction : Jean Penneau
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les nouvelles techniques inventees pour pallier l'infertilite et les techniques de depistage prenatal qui permettent de controler les caracteristiques de l'enfant constituent pour la plupart des actes d'atteinte a l'integralite du corps humain. Ceux-ci ne sont excusables que s'ils peuvent etre qualifies d'actes medicaux legitimes. Une analyse de ces actes par rapport a la definition d'actes medical par nature - que nous avons du formuler - et d'acte medical legitime montre que ces actes ne peuvent etre integres a la categorie des actes medicaux legitimes que par le jeu de derogations de plus en plus importantes aux criteres de legitimite de l'acte medical. La notion de but therapeutique est elargie a l'extreme suivant en cela l'evolution des concepts de sante et de maladie. L'absence de necessite medicale et l'absence de finalite reellement therapeutique font de ces pratiques medicales des actes de convenance. Force est de constater qu'il faut trouver des criteres nouveaux pour serier les pratiques qui semblent devoir etre admises et celles qui doivent etre rejetees. Puisque ces actes visent a supprimer ou creer des embryons, a les manipuler, a se jouer des lois de la nature en creant des unions biologiques en dehors de toute union charnelle, le choix des limites devra etre decide en tenant compte des differents parametres que constituent: - l'interet de l'enfant avant et apres la naissance - l'interet de la societe: doivent etre refusees par les medecins, les demandes deviantes qui comportent des consequences contraires a l'ordre social - l'interet de l'humanite: l'homme doit lutter contre sa propre reification.