Thèse soutenue

L' élément légal dans les infractions d'imprudence portant atteinte à l'intégrité corporelle

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Élisabeth Fortis
Direction : Jean-Claude Soyer
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Le principe de la legalite des delits et des peines oblige le legislateur a definir d une maniere claire et precise les comporte-ments sanctionnes penalement pour garantir les citoyens contre une repression arbitraire. Or, dans le code penal francais, il apparait que cet element legal dans les infractions d imprudence portant atteinte a l integrite corporelle est deficient, voire inexistant. Il en resulte une grande plasticite de ces infractions qui vont etre utilisees, d une part pour moderer ou aggraver la repression dans des domaines particuliers, d autre part pour faciliter l indem-nisation civile des dommages subis par les victimes.