L' élément légal dans les infractions d'imprudence portant atteinte à l'intégrité corporelle
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Auteur / Autrice : | Élisabeth Fortis |
Direction : | Jean-Claude Soyer |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Le principe de la legalite des delits et des peines oblige le legislateur a definir d une maniere claire et precise les comporte-ments sanctionnes penalement pour garantir les citoyens contre une repression arbitraire. Or, dans le code penal francais, il apparait que cet element legal dans les infractions d imprudence portant atteinte a l integrite corporelle est deficient, voire inexistant. Il en resulte une grande plasticite de ces infractions qui vont etre utilisees, d une part pour moderer ou aggraver la repression dans des domaines particuliers, d autre part pour faciliter l indem-nisation civile des dommages subis par les victimes.