Apparences et réalités de la parafiscalité agricole en France
Auteur / Autrice : | Jean-Luc Albert |
Direction : | Paul Amselek |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
En france, les taxes parafiscales sont aux termes de l'article 4 alinea 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, percues dans un interet economoque ou social au profit d'une personne morale de droit public ou prive autre que l'etat, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs. Etablies par decret en conseil d'etat, elles sont inscrites sur une liste annexee (annexe e) a la loi de finances. Le secteur agricole est, avec le secteur industriel, le secteur d'activite qui beneficie du plus grand nombre de taxes parafiscales : 29 en 1988 pour un produit financier consequent de 1,5 milliard de francs. Des legislations, en particulier une loi du 10 juillet 1975 relative a l'organisation interprofessionnelle agricole, ont permis la mise en place de nouvelles formes de prelevements obligatoires sur les entreprises agricoles dans le cadre de filieres de production. Loin de se substituer aux taxes parafiscales, elles sont souvent venues completer celles-ci ou ont pu permettre a l'etat de se desengager budgetairement de certaines actions. Il s'agit de cotisations generees par des accords professionnels et rendues obligatoires aux tiers par des arretes interministeriels d'extension ou d'homologation.