Thèse soutenue

Liberte d'expression et nouvelles technologies de communication

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Auteur / Autrice : Danielle Gay Bellile
Direction : Jacques Robert
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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La liberte d'expression dont la libre communication par les nouvelles technologies est l'une des formes, connait un elargissement relatif qui se traduit par une possibilite d'acces aux services nes du cable, du satellite, de la telematique etendue mais toujours soumise a autorisation. La liberte de programmation est plus grande pour les services prives tandis que la categorisation des services limite celle des organismes du secteur public. Par ailleurs, certaines categories de programmes ont un regime juridique particulier (publicite, cinema). Enfin, le recepteur peut desormais recevoir une multitude de messages, beneficiant d'une liberte d'installation qui est toutefois encore soumise a un regime d'autorisations multiples; cette liberte n'aboutit jamais a la creation d'un droit a la reception. En contrepartie de cet elargissement relatif, les obligations des emetteurs telles le pluralisme interne, le respect des droits d'autrui, montrent une inadaptation aux specificites presentees par les nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne la responsabilite editoriale. Quant a l'etat, sa responsabilite n'a pas ete modifiee par l'apparition des nouvelles technologies et ne peut etre engagee que dans les conditions de droit commun. De meme, l'autorite administrative independante, partie integrante de l'etat beneficie de cette reponsabilite limitee et subit les effets de son appartenance. La liberte d'expression est donc elargies mais demeurent des obscurites quant a certains services qui proviennent d'une absence de definitions suffisantes.